Lancé pour la première fois en 1983, le Crédit d’Impôt Recherche permet aux entreprises innovantes de financer jusqu’à 30 % de leurs dépenses en recherche et développement (R&D) sous forme de remboursement ou de réduction d’impôt.
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal permettant aux entreprises d’obtenir une réduction d’impôt calculée sur la base des dépenses de R&D engagées sur l’année civile. Son objectif est d’encourager les efforts de recherche et développement des entreprises de toutes tailles et dans tous les secteurs d’activité.
Qui peut demander le CIR ?
Une entreprise industrielle, commerciale ou agricole peut bénéficier du Crédit d’Impôt Recherche dans deux cas. Le premier, si elle est soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR). Et le second, si elle est exonérée d’impôt et correspond à l’une des catégories suivantes : Jeune Entreprise Innovante (JEI), entreprise créée pour la reprise d’une entreprise en difficulté, ou entreprise située dans une zone d’aide à finalité régionale, une zone franche-urbaine / territoire entrepreneur, un bassin d’emploi à redynamiser, une zone de restructuration de la défense, une zone franche d’activité des départements d’Outre-mer, une zone de revitalisation rurale, un bassin urbain à dynamiser, ou une zone de développement prioritaire.
Comment demander bénéficier du CIR ?
La première utilisation du CIR est l’imputation sur l’IS ou l’IR. L’entreprise peut déduire son Crédit d’Impôt Recherche sur le montant de l’impôt (IS ou IR) dont elle est redevable. La déduction se fait au moment où l’entreprise paie le solde de l’impôt au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été effectuées. L’entreprise peut utiliser le montant de son crédit d’impôt pour le paiement de ses impôts durant les trois années qui suivent l’année au cours de laquelle elle a obtenu le crédit d’impôt. À l’issue de ces trois ans, si l’entreprise n’a pas utilisé la totalité de son crédit d’impôt, la partie restante lui est remboursée directement.
Si l’entreprise ne paie pas d’impôt ou si le montant de son Crédit d’impôt est supérieur à son impôt (IS ou IR) , l’entreprise peut demander de remboursement de sa créance dans les cas suivants :
- L’Entreprise est une PME.
- L’Entreprise est créée depuis moins de deux ans ; Jeune Entreprise Innovante (JEI) .
- L’Entreprise en procédure de conciliation ou de sauvegarde ; entreprise en redressement ou en liquidation judiciaires.
Quelles sont les dépenses éligibles au CIR ?
Le Crédit d’Impôt Recherche s’applique sur différentes dépenses liées aux activités de recherche et développement.
- Amortissement des biens ou bâtiments qui ont été créés ou acquis neufs. En cas de perte ou dommages sur un bien ou un bâtiment, la différence entre l’indemnisation de l’assurance et le coût de reconstruction et de remplacement.
- Dépenses qui concernent le personnel, salaires et charges sociales sur les périodes durant lesquelles les salariés ont participé aux réunions officielles de normalisation.
- Frais de dépôt et de défense de dessins et de modèles en lien avec les opérations de recherche ; amortissement et frais de défense des brevets et des certificats d’obtention végétale ; frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale. Cela comprend également les primes et cotisations destinées à des contrats d’assurance de protection juridique dans la limite de 60 000 euros par an.
- Dépenses de veille technologique faites lors de la réalisation d’opérations de recherche dans la limite de 60 000 euros par an. Dépenses faites pour la réalisation d’opérations de recherche par des entreprises ou des bureaux d’études et d’ingénierie agréés.
- Dépenses faites pour la réalisation d’opérations de recherche et qui ont été confiés à des organismes de recherche publics ou similaires.
- Autres dépenses de fonctionnement faites dans le cadre des opérations de recherche et développement.
- Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles créations par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir, y compris lorsqu’elles sont confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés (jusqu’au 31 décembre 2024).
